Conditions générales
1. Durée de location
a) Le contrat est conclu pour la durée fixée au verso du présent contrat. Le chauffeur est tenu de restituer le véhicule au terme convenu, à moins qu’il n’ait sollicité une prorogation: il est tenu de rapporter
la preuve que pareille prorogation lui a été accordée. Au cas où le véhicule n’aura pas été restitué dans les 24 heures du terme convenu pour la restitution, et à défaut de prorogation du contrat, le
bailleur se réserve le droit de porter plainte pour détournement. Si le véhicule n’est pas restitué pour le terme convenu, le bailleur est autorisé à mettre en compte la redevance journalière ainsi
qu’un parcours journalier minimum de 100 km pour la période dépassant la durée de location convenue.
b) Au moment de la conclusion du contrat, le chauffeur dépose à l’avance le prix de location prévisible pour toute la durée du contrat; le calcul est effectué sur la base d’un parcours journalier de 100 km.
Le dépôt minimum est de 250.- Euro. Le décompte définitif sera établi au terme du contrat, respectivement lors de la remise de la voiture. Toute différence en faveur du chauffeur lui sera restituée.
Si par contre le prix définitivement dû dépasse la somme déposée, le chauffeur paiera la différence.
c) Le prix de location journalier intégral est mis en compte pour chaque période entamée de 24 heures, à compter depuis le moment de la remise du véhicule.
d) En cas de retard dans le paiement du prix de location, le chauffeur est redevable d’intérêts moratoires de 1% par mois.
e) Le bailleur est autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat sans autres formalités que la déclaration, même orale et à reprendre le véhicule sans autres formalités ce à quoi le chauffeur consent,
si le chauffeur est en demeure de payer le prix de location, si le bailleur a une crainte justifiée pour sa propriété ou si le chauffeur est en défaut d’exécuter quelque autre condition du présent contrat.
2. Remise du véhicule
Le chauffeur est tenu de se faire instruire sur l’entretien et la conduite du véhicule. Les frais résultant de dommages causés à la suite du maniement incorrect du véhicule doivent être supportés intégralement
par le chauffeur. Le réservoir de carburant est plein lors de la remise du véhicule et doit être de nouveau plein lors de la restitution. Les frais de carburant sont à charge du chauffeur. Le chauffeur déclare
reconnaître l’absence de vices et la parfaite sécurité à la circulation du véhicule indiqué au verso, de son équipement outils, roue de secours, ainsi que le plombage intact du tachymètre. Le chauffeur renonce
à exiger une quelconque garantie.
3. Restitution
Le chauffeur s’engage à restituer le véhicule en bon état à l’endroit de prise en charge convenu. Les véhicules loués auprès d’une entreprise autre que les endroits de prise en charge indiqués en titre doivent
être restitués à la même entreprise. Si le véhicule n’est pas restitué à l’endroit de prise en charge convenu, le chauffeur sera tenu au paiement des frais occasionnés par le transport du véhicule au lieu de prise
en charge convenu. Ces frais s’élèvent à 1.- Euro par km à l’intérieur du pays. Le chauffeur est tenu de payer lors de la restitution du véhicule la valeur des pièces, outils et autres parties de l’équipement qu’il
n’aura pas rendus, Il en est de même des frais occasionnés par le remplacement des papiers de bord qui auraient été perdus. Dans le cas où le plombage du tachymètre aura été endommagé, le bailleur est
autorisé à mettre en compte un parcours journalier de 500 km. Le bailleur ne répond pas des objets que le chauffeur aura laissé dans le véhicule ou dans les locaux de l’entreprise.
4. Conditions de paiement
Sans qu’il y ait lieu de mise en demeure le prix de location à calculer d’après le tarif en vigueur est payable à l’avance pour toute la durée de location ; si le contrat de location a été valablement prorogé
conformément à l’art, 1a), le prix de location pour la durée prorogée est payable immédiatement au bailleur dés que la prorogation a été sollicitée, à défaut de quoi le bailleur est autorisé à reprendre le véhicule
immédiatement. Le chauffeur renonce à compenser ses propres créances à l’égard du bailleur avec les créances du bailleur résultant du contrat de location. Le chauffeur renonce en outre à tout droit de rétention.
En cas de paiement du prix de la location au moyen d’une carte de crédit internationale comme la carte Visa, Eurocard, Mastercharge, American Express ou Diner’s Club, le chauffeur autorise expressément au
bailleur le droit de prélever de cette carte de crédit, dont le chauffeur aura laissé une souche de facturation dûment signée au début de la location au bailleur, des charges supplémentaires, comme une franchise
d’assurance en cas d’accident ou de dommages causés au véhicule loué, ainsi que des tickets de parking facturés au chauffeur pendant la durée de la location, des procès-verbaux dressés contre le chauffeur
pendant la durée de la location ou encore des dommages divers causés au véhicule pendant cette même durée de location.
5. Utilisation exclusive du véhicule au Grand-Duché de Luxembourg; papiers de bord
L’utilisation du véhicule pris en location est limitée au Grand-Duché de Luxembourg. Des parcours à l’étranger peuvent être autorisés par le bailleur ou par son délégué. Le chauffeur doit restituer au terme du contrat
et sans y être invité les documents officiels et les papiers de bord qui lui auront été remis. Ces papiers et documents ne peuvent être employés que conformément aux dispositions légales. Le chauffeur est seul
responsable de toute infraction à une disposition légale ou administrative p.ex. en matière de douane. Au cas où il transporte des marchandises, le chauffeur est tenu d’en informer les administrations compétentes
pour le paiement des redevances et taxes dues en cas de transport.
6. Sous-Location du véhicule
La sous location du véhicule, sa conduite par des personnes non énoncées au contrat, le transport de personnes à titre professionnel, ainsi que la participation à des courses automobiles ou l’apprentissage d’élèves
conducteurs ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit du bailleur. Le remorquage ou le fait de pousser d’autres véhicules au moyen du véhicules pris en location est interdit. L’inobservation des présentes conditions au
contrat entraîne la non-assurance du véhicule. Le chauffeur est tenu de rembourser le dommage intégral occasionné au véhicule à la suite de pareille exécution, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la question de
responsabilité.
7. Responsabilité en cas d’accident
Pour tout véhicule donné en location aux conditions pré indiquées il existe une assurance responsabilité civile, les conditions générales approuvées par arrêté ministériel. La garantie de la Compagnie est convenue
jusqu’à concurrence d’une somme illimitée par sinistre. Dans cette somme les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme ou explosion consécutifs ou non à un accident de circulation sont compris
jusqu’à concurrence de 1.239.467,62 Euro. Dans le cas où des parcours à l’étranger auront été autorisés par le bailleur, l’assurance responsabilité civile est garantie pour les pays indiqués sur la carte verte. En
cas de dégâts à la voiture prise en location, le chauffeur, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la question de responsabilité, est tenu pour la location des voitures et jusqu’à concurrence de 2000.-€ pour chaque
cas. Ces montants sont payables au moment de la restitution du véhicule, Les dégâts dépassant lesdits montants pour lesquels est tenu le chauffeur sont à charge du bailleur pour
autant que le sinistre soit couvert d’après les conditions générales de l’assurance tous risques. Le chauffeur reste tenu, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la question de responsabilité, des sinistres non
couverts par cette assurance, notamment de dégâts au véhicule occasionnés à l’étranger des frais occasionnés par le transport du véhicule au prochain lieu de prise en charge. Le chauffeur est en outre tenu des
dommages occasionnés à des tiers qui ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité dont il y avait été question ci-dessus. Dans les cas suivants, le chauffeur est tenu du dommage intégral:
a) s’il ne remet pas au bailleur au plus tard lors de la restitution du véhicule une déclaration d’accident dûment remplie.
b) en cas d’inobservation des conditions énoncées sub 6) du présent contrat.
c) en cas de parcours à l’étranger effectué sans l’autorisation expresse par écrit du bailleur.
d) en cas de dépassement du terme fixé pour la restitution du véhicule de plus de 24 heures.
Attention : En cas de sinistre (accident de circulation ou autre) suite à un état d’ivresse (alcoolémie supérieure au taux légal applicable sur le lieu du sinistre), d’intoxication par des stupéfiants,
le conducteur sera tenu personnellement responsable et redevable des frais de réparations ou le cas échéant en cas d’abandon de la valeur totale de la voiture accidentée et des dégâts causés à
des tierces personnes. Ces conditions s’appliquent également en cas de non-transposition de garanties relatives aux dégâts matériels du contrat d’assurance souscrit par le conducteur.
8. Dispositions à prendre en cas d’accident de circulation
En cas d’implication dans un accident de circulation le chauffeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires des faits, telles que déclaration à la police, constatation du numéro d’immatriculation des
autres véhicules impliqués dans l‘accident, constatation de noms et adresses des personnes et témoins impliqués dans l’accident, établissement d’un croquis de l’accident, etc. Le chauffeur est tenu de
communiquer tous ces renseignements au bailleur. En cas de dommage plus important, notamment en cas de dommage causés à des personnes le bailleur doit être informé immédiatement par téléphone. Sans
l’accord formel du bailleur, le chauffeur n’est pas autorisé à reconnaître les revendications de tiers comme fondées ou à les dédommager en tout ou en partie.
9. Déclaration de dégâts et de dérangements au véhicule
Le chauffeur est tenu d’informer immédiatement le bailleur de dégâts constatés au véhicule pris en location. Si une lampe d’avertissement / d’alerte s’allume le chauffer doit immédiatement arrêter le véhicule
et avertir CRLA. Les dégâts ne peuvent être réparés que sur l’ordre du bailleur chez un concessionnaire officiel de la marque. Dans ce cas, et sans préjudice au point 7 du présent contrat, les frais de
réparation des dégâts sont directement mis en compte par le dit garage au bailleur. Le chauffeur ne peut de sa propre initiative faire procéder à des réparations. Les frais de réparation effectués sans l’ordre
du bailleur ne sont pas remboursés au chauffeur. Tous accidents, dégâts et dérangements également ceux qui auront déjà été réparés, sont encore une fois à déclarer au bailleur ou à un de ses délégués au
moment de la restitution du véhicule. Si à la suite de dégâts ou d’un dérangement au véhicule le chauffeur ne peut plus s’en servir, le chauffeur ne peut pas prétendre au transport gratuit à partir du lieu où le
dérangement s’est produit. Le bailleur n’est pas tenu de mettre à la disposition du chauffeur un autre véhicule, ni de dédommager le chauffeur des frais encourus par l’utilisation d’autres moyens de transport
ou à la suite du retard subi, etc.
9.1 Contravention Taxée Police
Les frais administratifs pour le traitement d’un avertissement seront facturé à 25.-€ TTC 17% par avertissement en sus de la taxe à payer.
10. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent contrat les conditions générales de la législation relative aux assurances sont applicables.